Le guide parfait pour apprendre tout ce que vous devez savoir sur le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est un document écrit essentiel qui établit les règles de fonctionnement d'un immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires. Dans cet article, vous découvrirez en détail ce document, son contenu, son importance, et comment il peut être modifié.
Qu'est-ce que le règlement de copropriété ?
Le règlement de copropriété est un document légal définissant l'organisation et le fonctionnement d'un immeuble en copropriété. En outre, il précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires.
Il s’agit d’un document obligatoire pour toute copropriété. Votre syndic (administrateur ou syndicat des copropriétaires sans le cas d'une copropriété sans syndic) de copropriété doit veiller au respect de votre règlement sous peine d'engager sa responsabilité.
Notez que pour que le fonctionnement de la copropriété se fasse dans les meilleures conditions et satisfasse tout le monde, ce document est souvent indispensable.
Quand le règlement de copropriété est-il rédigé ?
Le plus souvent, le règlement de copropriété est rédigé au moment où l'immeuble est mis en copropriété, c'est-à-dire lorsqu'il est divisé en lots (tantièmes).
Que doit contenir votre règlement de copropriété ?
Votre règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de votre immeuble, notamment :
Les conditions d'utilisation des parties privatives
Ces conditions peuvent inclure l'interdiction d'accrocher du linge à votre fenêtre, la limitation de travaux à certains jours et horaires, etc.
Les conditions d'utilisation des parties communes
Cela concerne l'usage du garage, du local à vélo, et d'autres espaces communs à l'ensemble des copropriétaires.
Les conditions d'utilisation des parties communes spéciales et des parties communes à jouissance privative
Ces conditions s'appliquent si ces types de parties existent au sein de votre immeuble.
Votre règlement de copropriété peut également imposer des restrictions aux droits des copropriétaires si elles sont justifiées par la destination de l'immeuble. Par exemple, le règlement de votre copropriété peut vous interdire les divisions de lots de copropriété. Il peut aussi prévoir qu'en cas de vente d'un lot, l'achat soit proposé prioritairement aux autres copropriétaires.
Organisation de votre copropriété
Votre règlement de copropriété détermine l'organisation de votre copropriété, par exemple :
- La répartition des charges entre copropriétaires et la méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chaque copropriétaire ;
- Les règles liées à l'administration de vos parties communes ;
- L’état descriptif de division de l'immeuble identifiant chaque lot de copropriété par un numéro suivi des informations relatives à chacun d'eux (c’est ce qu’on appelle communément « l’inventaire des lots privatifs »).
L'état descriptif peut être indépendant de votre règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).
Qui est chargé du respect du règlement de copropriété ?
C’est votre syndic qui doit assurer le respect des règles. Par exemple, si vous remarquez un jour des nuisances (bruit, odeur...), votre syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler le règlement intérieur de votre immeuble. S'il ne le fait pas, sachez que vous pouvez initier une action contre le syndic. Pour cela, il faut un vote en assemblée générale. Chaque copropriétaire est alors concerné.
Comment pouvez-vous modifier le règlement de copropriété ?
Votre copropriété et son règlement ne sont pas figés dans le temps ! Il arrive que pour une raison ou pour une autre, il devienne nécessaire de modifier le fonctionnement de la copropriété.
La modification du règlement de copropriété est régie par un processus spécifique. Voici les étapes générales pour modifier le document :
Identifier la nécessité de modification
En tant que copropriétaire, vous ou le syndic pouvez proposer une modification au règlement de copropriété si vous avez identifié des lacunes, des incohérences ou des besoins d'adaptation.
Réunion de l'assemblée générale
La modification du règlement de copropriété doit être discutée et approuvée lors d'une assemblée générale des copropriétaires. Un vote à la majorité est généralement requis pour valider la modification de votre règlement.
Rédaction de la modification
Une fois la modification approuvée, un document écrit doit être rédigé pour refléter les changements apportés au règlement. Nous vous recommandons de faire appel à un professionnel juridique spécialisé en droit de la copropriété. C’est l’occasion pour vous de vous assurer que la modification respecte les dispositions légales en vigueur. Il faudrait aussi éviter autant que possible de vous retrouver avec un règlement intérieur qui ne règle plus rien du tout !
Notification aux copropriétaires
Le nouveau règlement de copropriétés et ses règles doit être notifiée à tous les copropriétaires. Cela peut être fait par courrier recommandé ou par tout autre moyen de communication approuvé par la loi.
- Enregistrement de la modification : Dans certains pays, la modification du règlement de copropriété doit être enregistrée auprès des autorités compétentes. Vérifiez les exigences légales spécifiques à votre juridiction.
- Mise en œuvre de la modification : Une fois que la modification est approuvée et enregistrée, elle doit être appliquée dans la gestion de la copropriété. Le syndic est chargé d'assurer la mise en œuvre correcte de la modification et de veiller à ce que les copropriétaires en soient informés.
Toutes les copropriétés doivent mettre en conformité le règlement de copropriété avec les législations en vigueur.
Le syndic peut notamment engager sa responsabilité s'il ne respecte pas cette obligation.
Nous vous conseillons de vérifier ce que prévoit votre contrat de syndic, et de vous renseigner sur ces frais.
Service de renseignements des notaires de France
Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
Par téléphone
0 892 011 012
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel
Cette publication rend les dispositions du règlement opposables à tous. Elles s'imposent donc non seulement aux copropriétaires et à leurs locataires, mais aussi aux futurs acquéreurs.
Règles de majorité
Une décision de l'assemblée générale est nécessaire pour modifier le règlement de copropriété.
- Répartition des charges
- Destination de l'immeuble
- Utilisation des parties communes
- Règlement de copropriété pour mise en conformité avec une évolution législative
L'unanimité est exigée pour modifier la destination de l'immeuble. C'est le cas par exemple en cas de suppression d'une clause d'habitation bourgeoise pour permettre une activité professionnelle dans un lieu d'habitation.
La double majorité "dite de l'article 26" est exigée.
La majorité simple "dite de l'article 24" est exigée.
Définitions
- Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
- Parties à l'utilité ou l'usage exclusifs d'un lot de copropriété et qui appartiennent à l'ensemble des copropriétaires (par exemple, une partie du jardin de la copropriété)
- Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lot
- Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
Conclusion
Le règlement de copropriété est un document crucial pour le bon fonctionnement d'une copropriété. Il définit les droits et obligations des copropriétaires et de leurs locataires, ainsi que les règles de gestion et d'utilisation des parties communes et privatives. Il est important de bien comprendre son contenu et de veiller à sa mise à jour en conformité avec la législation en vigueur. En cas de besoin, n'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous assister dans la rédaction ou la modification de ce document.
