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- L'assemblée générale de copropriété (AG) est obligatoire au moins une fois par an.
- Tous les copropriétaires y votent les décisions clés : désignation du syndic, travaux, budget…
- La convocation doit être envoyée au moins 21 jours avant la date de l'AG.
- Depuis 2020, un formulaire de vote par correspondance est systématiquement joint à chaque convocation.
Si vous venez d'emménager dans une copropriété, la première assemblée générale peut sembler intimidante. Qui vote quoi ? Faut-il absolument y aller ? Et que faire si on ne peut pas être présent ? Ce guide répond à toutes ces questions.
Qu'est-ce que l'assemblée générale de copropriété ?
L'assemblée générale de copropriété, souvent appelée AG, est l'instance décisionnelle de la copropriété. C'est là que les copropriétaires se réunissent pour voter les décisions qui concernent l'immeuble et ses parties communes. Elle est obligatoire au moins une fois par an, et son bon déroulement conditionne directement la bonne gestion de l'immeuble.
Quels sujets sont votés en assemblée générale ?
L'AG couvre un large éventail de décisions. Les copropriétaires votent notamment la désignation ou le renouvellement du syndic de copropriété, l'approbation du budget prévisionnel et des comptes, les travaux dans les parties communes (rénovation énergétique, accessibilité, sécurité) mais aussi la modification du règlement de copropriété, le transfert de parties communes ou la suppression d'un équipement collectif comme un ascenseur. Chaque point est discuté puis soumis au vote selon des règles de majorité précises.
Quand et où se tient l'assemblée générale ?
La date
L'AG ordinaire doit avoir lieu au moins une fois par an. C'est le syndic de copropriété, généralement en accord avec le conseil syndical, qui fixe la date. Si l'AG a vocation à voter le budget prévisionnel, elle doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice fiscal précédent.
Bon à savoir : La loi n'impose aucune restriction sur le jour ou la période. Une AG peut techniquement avoir lieu un dimanche ou pendant les vacances scolaires, même si une partie des copropriétaires serait absente. Vérifiez la date dès réception de la convocation.
Le lieu
L'AG doit se tenir dans la commune où est située la copropriété. Elle peut avoir lieu chez un copropriétaire, dans les locaux du syndic ou dans tout espace accessible à l'ensemble des participants. Depuis l'ordonnance de 2020, les AG peuvent aussi se tenir en format hybride, en présentiel et à distance simultanément.
La convocation : ce qu'elle doit contenir
Délai et forme
La convocation doit être adressée à chaque copropriétaire au moins 21 jours calendaires avant la date de l'AG. En pratique, cela signifie que le syndic doit l'envoyer au minimum 22 jours avant, le délai commençant à courir le lendemain de la première présentation du courrier. Depuis avril 2024, l'envoi par voie électronique est le mode par défaut, sous réserve de l'accord préalable du copropriétaire.
L'ordre du jour
L'ordre du jour liste tous les points soumis au vote, dans l'ordre chronologique. Il est rédigé par le syndic, en concertation avec le conseil syndical. Tout copropriétaire peut demander l'ajout d'un point par lettre recommandée avant l'envoi de la convocation. Tous les documents utiles à la prise de décision (devis, contrats, rapports) doivent être joints.
Le vote par correspondance
Depuis le 2 juillet 2020, un formulaire de vote par correspondance doit obligatoirement être joint à chaque convocation. Chaque copropriétaire peut ainsi voter par écrit sur chaque point de l'ordre du jour, sans se déplacer. Le formulaire rempli doit être reçu par le syndic au moins 3 jours francs avant la tenue de l'AG.
Le déroulement de l'assemblée générale
L'ouverture de séance
À leur arrivée, les copropriétaires signent une feuille de présence indiquant leur nom, leur adresse et leur nombre de tantièmes, c'est-à-dire leur quote-part dans la copropriété. L'assemblée élit ensuite un président de séance. Depuis 2025, la désignation de deux scrutateurs en début de séance est obligatoire, dont un membre du conseil syndical si celui-ci existe.
Les mandats
Un copropriétaire absent peut donner mandat à la personne de son choix pour le représenter et voter en son nom. Le mandataire peut être n'importe quel tiers (un autre copropriétaire, un proche) mais pas le syndic ni une personne qui lui est liée. Un mandataire ne peut pas détenir des procurations représentant plus de 10 % des voix de la copropriété.
Le procès-verbal
Le syndic rédige le procès-verbal (PV) qui consigne la feuille de présence et le résultat de chaque vote. Il doit être signé dans les 8 jours suivant l'AG par le président de séance, le secrétaire et les scrutateurs. Le PV est ensuite notifié à l'ensemble des copropriétaires dans le mois qui suit. Les copropriétaires opposants ou absents le reçoivent par lettre recommandée.
Les quatre règles de majorité
Le niveau de majorité requis varie selon l'importance de la décision.
Majorité simple
Elle s'applique aux décisions de gestion courante : travaux d'entretien, installation d'équipements de sécurité. Il suffit qu'il y ait plus de voix "pour" que de voix "contre" parmi les copropriétaires présents ou représentés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées.
Majorité absolue
Elle est requise pour des décisions plus structurantes : désignation du syndic de copropriété, création d'espaces verts ou autorisation de certains travaux. Il faut que plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires (présents, absents ou représentés) vote favorablement. Si un tiers des voix vote "pour" sans atteindre ce seuil, un second vote peut être organisé immédiatement, à la majorité simple.
Double majorité
La double majorité concerne les décisions les plus importantes : modification du règlement de copropriété, suppression du poste de gardien. Elle est acquise si plus de la moitié des copropriétaires vote favorablement et si ces votes représentent au moins les deux tiers des tantièmes. Par exemple, dans une copropriété de 24 copropriétaires et 2 400 tantièmes, il faut au moins 13 voix favorables représentant au minimum 1 600 tantièmes.
Unanimité
L'unanimité est réservée aux décisions ayant un impact majeur : cession de parties communes, suppression d'un équipement collectif comme un ascenseur, modification de la répartition des charges. Elle requiert le vote favorable de tous les copropriétaires (présents, absents et représentés).
Chez Matera, les gestionnaires dédiés accompagnent les copropriétés dans la préparation de leurs assemblées générales (convocation, ordre du jour, décompte des votes) et mettent à disposition un espace personnalisé pour suivre l'avancement en temps réel.
Vos questions
Peut-on contester une décision prise en AG ?
Oui. Tout copropriétaire opposant ou absent peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal pour contester une décision. Passé ce délai, la décision devient définitive.
Peut-on tenir une AG entièrement à distance ?
Oui, depuis l'ordonnance de 2020. Les AG peuvent se tenir entièrement en visioconférence ou en format hybride, à condition que tous les participants disposent des moyens techniques nécessaires et que ce mode de tenue soit prévu dans la convocation.
Qu'est-ce qu'un copropriétaire défaillant ?
C'est un copropriétaire absent qui n'a donné aucun mandat et n'a pas voté par correspondance. Il reçoit le PV par lettre recommandée et peut contester certaines décisions dans un délai de 2 mois à compter de cette notification.
Qui peut demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire ?
Le syndic peut en convoquer une à son initiative. Le conseil syndical ou des copropriétaires représentant au moins un quart des voix peuvent également en faire la demande formelle.
Quelle est la différence entre un syndic bénévole et un syndic coopératif ?
Dans un syndic bénévole, un copropriétaire assume seul la fonction de syndic. Dans un syndic coopératif, c'est l'ensemble du conseil syndical qui prend en charge la gestion collective, sous la direction d'un président-syndic.
